La digitalisation touche incontestablement tous les secteurs d’activité. Même des corps de métiers qui n’ont aucun lien avec l’e-commerce affichent désormais leur présence sur l’internet. Toutefois, être sur la toile signifie récolter les données des tiers. La loi informatique et libertés oblige les entreprises qui traitent les données des internautes à mieux protéger leur patrimoine digital.
Les grandes lignes de la loi informatique et libertés
La loi informatique et libertés est un texte datant des années 80. Néanmoins, elle a été modifiée au fil du temps par les législateurs pour s’adapter aux nouvelles technologies. Depuis quelques années, elle régit tout ce qui se rapporte au traitement de données personnelles des tiers. Les entreprises digitales y sont soumises. Cette loi vient protéger la vie privée des internautes en obligeant les offreurs des services web à mieux veiller à l’inviolabilité de leurs installations. Il s’agit d’écarter les risques de fuites de données des utilisateurs et de prévenir les cas d’abus.
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La notion de propriété numérique reste complexe et floue. Une vidéo d’un individu en train de commettre une erreur de jeunesse peut circuler sur la toile. Le malheureux ne peut pratiquement rien faire pour enterrer ce « buzz ». Pourtant, cela porte atteinte à sa vie privée. Pour ce genre de cas, les tiers peuvent maintenant saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL. Cet organe contrôle également l’application de la loi. Il intervient aussi en cas de procédure judiciaire pour ce type d’affaires. Il se charge de l’exécution des décisions de justice et notamment des sanctions.
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Faire appel à un expert CIL pour avoir de bonnes relations avec la CNIL
La CNIL n’est pas une entité qui se charge seulement des réclamations des citoyens. Elle effectue également des inspections. Avant le début d’activité d’une entreprise digitale, elle procède à une descente pour évaluer le processus de traitement et de conservation des données personnelles des utilisateurs. Si aucune vulnérabilité n’est remarquée, la société peut débuter ses besognes. En cas contraire, les responsables doivent repenser certains points pour que tout soit conforme à la loi informatique et libertés.
Les compagnies existantes peuvent aussi être contrôlées. Des manquements aux normes en vigueur sont sanctionnés par de lourdes amendes. Afin d’éviter tout problème, il vaut mieux faire appel à un expert CIL. Ce délégué à la protection des données saura conseiller les administrateurs. Ces experts en droit veilleront également à offrir une meilleure protection juridique à leurs clients.
Pour faire appel à ce professionnel, il suffit de trouver une agence française qualifiée. La plupart des entreprises spécialisées dans la sécurisation de données en France peuvent assigner un CIL aux sociétés digitales. Ils profitent d’un label CNIL qui authentifie l’expertise de son personnel. La prestation reste abordable compte tenu des 3 millions d’euros d’amende encourus en cas de négligence.
